Nous souhaitons attirer votre attention sur la publication au Journal officiel du 5 septembre 2026 de l’arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations pouvant être affectataires d’un numéro correspondant à la catégorie de numéros du plan national de numérotation consacrés aux appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général.
Ce texte revêt une importance particulière pour notre profession puisque, pour la première fois dans ce cadre, les activités de recouvrement sont expressément visées à l’article 1er, 4°.
Sont notamment concernés :
- les personnes exerçant une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, au sens de l’article R. 124-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que les acheteurs de crédits ;
- les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- les gestionnaires de crédit agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- les commissaires de justice.
L’arrêté précise également que les acteurs du recouvrement amiable sont notamment identifiés par le code NAF 82.91.12.
Cette évolution constitue une reconnaissance institutionnelle importante de nos métiers dans le cadre du plan national de numérotation piloté par l’ARCEP.
Elle intervient dans un contexte où les conditions d’utilisation des outils de communication téléphonique sont devenues un enjeu majeur pour les professionnels du recouvrement. Le SAR suivra avec attention les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif et leurs conséquences opérationnelles pour les entreprises de notre secteur.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêté ci-joint.
Le SAR continuera naturellement à vous tenir informés des prochaines évolutions réglementaires relatives à ce dispositif.
