Charte de déontologie

1.1.2021

Charte de déontologie

Ils garantissent à leurs clients :

  1. La compétence et la moralité de leurs collaborateurs
  2. La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle
  3. L’ouverture d’un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés
  4. La déclaration d’activité au Procureur de la République
  5. L’établissement d’un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties
  6. Des comptes rendus réguliers sur l’exécution du mandat reçu
  7. Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat
  8. La confidentialité des informations communiquées

Ils s’engagent à l’égard des débiteurs à :

  1. Veiller au fondement des créances et des sommes dues
  2. S’identifier clairement et sans ambiguïté
  3. Utiliser un langage simple et compréhensible
  4. S’obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée
  5. Rechercher un accord amiable
  6. Prévenir les débiteurs avant d'engager toute action judiciaire
  7. Répondre aux demandes d’informations sur les créances
  8. Fournir une quittance pour tout paiement

Vendredi, 23 octobre, 2015

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