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Gouvernance

Composition du conseil d'administration.

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Code de Commerce Art D441-5 (Indemnité forfaitaire)

Article D441-5 créé par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1

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Code des procédures civiles d'exécution Art L111-8

Code des procédures civiles d’exécution (Anciennement Art 32 Loi 91-650)

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Réforme des prescriptions

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008 vient d’apporter des modifications sensibles au régime de la prescription en matière civile.

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Charte de déontologie

Les membres de l’ANCR sont des professionnels du Recouvrement de Créances, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils respectent les obligations Statutaires de leur organisation professionnelle, et se conforment à la réglementation en vigueur.

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NOUVEAU LIVRE BLANC DE L'ANCR - ÉDITION 2019

Chers Adhérents, Le précédent Livre Blanc de l’ANCR datait de plus de 4 ans. Les évolutions tant réglementaires que jurisprudentielles ont nécessité sa réécriture par le Président de l'ANCR Thierry Gingembre.

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