Code de Commerce Art D441-5 (Indemnité forfaitaire)

25.11.2015

Article D441-5 Créé par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Dimanche, 25 octobre, 2015

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