Convention Collective Nationale
Convention Collective Nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999
Code de Commerce Art D441-5 (Indemnité forfaitaire)
Article D441-5 créé par Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 - art. 1
Code des procédures civiles d'exécution Art L111-8
Code des procédures civiles d’exécution (Anciennement Art 32 Loi 91-650)
Réforme des prescriptions
La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008 vient d’apporter des modifications sensibles au régime de la prescription en matière civile.
Charte de déontologie
Les membres de l’ANCR sont des professionnels du Recouvrement de Créances, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Ils respectent les obligations Statutaires de leur organisation professionnelle, et se conforment à la réglementation en vigueur.